PLUI concertation: changement de destination d’un bâtiment.

Le Plan d’Urbanisme Intercommunal d’Ouest Aveyron Communauté est en cours d’élaboration. Depuis l’été 2021, il entre dans sa phase règlementaire.

 

Le changement de destination

Qu’est ce que c’est?

Le changement de destination désigne l’opération par laquelle un bâtiment passe d’une catégorie à une autre.

Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie de bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer  un commerce en habitation et inversement, transformer une grange en habitation, transformer un batiment agricole  en  entrepôt pour un artisan….

Comment le faire?

Pour obtenir l’autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire si vous modifier la structure porteuse et/ou la façade de la construction.

Dans quel cas est-il réalisable?

ATTENTION  Le changement de destination est facilité en zone constructible (centre bourg, hameaux constitués…) mais plus compliqué à obtenir à la campagne (zones agricoles et naturelles), afin de préserver les espaces agricoles et naturels. Il est règlementé par l ‘article L151-11 du code de l’Urbanisme. Le PLUI doit respecter précisément les constructions concernées, aussi, vous êtes tenus d’informer vos élus d’un éventuel projet. 

ATTENTION Si le changement de destination n’est pas prévu dans le PLUI, il ne pourra pas être réalisé pendant 10 ans. Votre projet ne pourra pas se réaliser.

 

Les constructions qui pourront bénéficier d’un changement de destination doivent:

  1. ne pas être en ruine;
  2. ne pas être situées en zone inondable, aléa fort;
  3. ne plus avoir d’utilité agricole;
  4. être raccordées aux réseaux de façon préférentielle;
  5. ne pas porter atteinte au paysage et aux espaces protégés.

 

Relayez l’information autour de vous.Veuillez  informer  la Mairie ou un élu de vos projet de bâtiment.